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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. L’exploitant d’un établissement qui reçoit des fonds pour le compte d’autrui à la suite d’une vente aux enchères, doit déposer ces fonds dans un compte spécial en fidéicommis et se conformer aux conditions prescrites par règlement pour le dépôt et le retrait de ces fonds.
1973, c. 26, a. 1.
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